Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS A PARTIR DU 14 JUIN 2021

IMPORTANT – Note à l’utilisateur :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN PASSANT COMMANDE SUR MARVINGOODDEAL.COM.

EN COCHANT LA CASE CORRESPONDANTE, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT EXECUTOIRES AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ECRIT QUE VOUS AURIEZ SIGNE.

SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, VOUS N’ETES PAS AUTORISE A COMMANDER DES PRODUITS SUR LE SITE WWW.MARVINGOODDEAL.COM.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PEUVENT ETRE MODIFIEES À TOUT MOMENT PAR LE VENDEUR, EN FONCTION DE L’EVOLUTION DU SITE OU DE LA LEGISLATION. LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES SONT LES CONDITIONS GENERALES EN VIGUEUR AU JOUR DE LA COMMANDE.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 DÉFINITIONS :

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :

VENDEUR : désigne la société MARVINGOODDEAL, autoentrepreneur, enregistré sous le numéro SIREN 847741857 et dont le siège social est situé à : COURZIEU (69690), 155 Route du Royu, représentée par Monsieur Marvin PASCAL-MOUSSELARD.

CLIENT : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le SITE INTERNET.

PRODUIT : désigne tout produit proposé sur le SITE INTERNET et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicule (automobiles, motocyclettes, bicyclettes, quads), des accessoires automobiles ainsi que accessoires (parfums, porte-clés).

SERVICE : désigne tout service proposé sur le SITE INTERNET par le VENDEUR et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et équilibrage des pneumatiques sur rendez-vous, proposée aux CLIENTS au centre de montage.

SITE INTERNET : désigne l’infrastructure, accessible à l’adresse www.marvingooddeal.com développée par le VENDEUR selon les formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le CLIENT pour connaître ses PRODUITS et / ou les SERVICES.

1.2 CHAMP D’APPLICATION :

Le SITE INTERNET est accessible librement et gratuitement à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription. Toute commande passée via le SITE INTERNET par le CLIENT suppose l’acceptation au préalable par ce dernier des présentes conditions générales ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la commande qui en font partie intégrante. L’acceptation de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cocher la case correspondant à l’acceptation des conditions générales. Lesdites Conditions Générales de Vente étant celles accessibles sur le SITE au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

Les présentes conditions générales sont applicables aux CLIENTS tels que définis au paragraphe « Définitions ». Toute personne agissant à titre professionnel s’engage selon les conditions applicables aux professionnels. Est considéré comme un client « professionnel », toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le CLIENT reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique de MARVINGOODDEAL sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Les données communiquées par le CLIENT et enregistrées par le SITE lors de la passation de la commande constituent la preuve des transactions.

Le CLIENT ne doit pas d’une manière générale utiliser le SITE INTERNET de manière illégale ou de façon à nuire au VENDEUR ou l’un quelconque de ses partenaires. Les Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par MARVINGOODDEAL, sans préavis ; il appartient au CLIENT de consulter et d’accepter lesdites Conditions Générales de Vente avant toute commande.

PRODUITS

2.1 DISPONIBILITE DES PRODUITS :

L’offre de PRODUITS sur le SITE s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des PRODUITS sont fournies par MARVINGOODDEAL au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des PRODUITS est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au consommateur et le stock réel de MARVINGOODDEAL. En cas de rupture de stock, MARVINGOODDEAL contactera le CLIENT par courrier ou par courrier électronique, ou par téléphone pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du CLIENT.

L’assortiment des PRODUITS proposés à la vente sur le SITE peut évoluer et être modifié à tout moment, sans préavis, sans que cela puisse donner lieu à une réclamation de la part du CLIENT.
MARVINGOODDEAL ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d’un PRODUIT ne permet pas de garantir la disponibilité dudit PRODUIT ainsi que son prix.

2.2 PRIX DES PRODUITS ET SERVICES :

Les prix des PRODUITS et SERVICES du VENDEUR indiqués sur le SITE INTERNET sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Ces prix sont fixés par le VENDEUR, à son entière discrétion, et peuvent faire l’objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la commande.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au CLIENT avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine hors Corse. Le prix de la livraison en Corse est disponible sur devis.

Les PRODUITS vendus restent la propriété du VENDEUR jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété.

Le cumul de promotion et/ou d’offre promotionnelle et/ou de réduction et/ou d’alignement de prix est strictement interdit. Le CLIENT pourra éventuellement bénéficier d’une offre de bienvenue, applicable aux CLIENTS qui effectuent leur premier achat sur le SITE INTERNET durant les périodes pendant lesquelles le VENDEUR propose ce type d’offre. Cette offre promotionnelle prendra la forme d’une réduction du prix des PRODUITS achetés et sera communiquée au CLIENT éligible à cette offre. Afin d’appliquer cette offre promotionnelle, le VENDEUR se réserve le droit de contrôler que le CLIENT est effectivement éligible à cette promotion et n’a pas déjà commandé de PRODUITS sur le SITE INTERNET.

MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE

1. COMMANDE DE PRODUITS ET SERVICES :

Pour passer sa commande de PRODUITS, et notamment de pneumatique, le CLIENT pourra effectuer sa recherche en fonction de la taille des pneumatiques recherchés (largeur, hauteur, diamètre, indice de vitesse, indice de charge, marque, options de recherche).

L’attention du CLIENT est attirée sur le fait que ce système de recherche est indicatif et ne tient pas compte des modifications de dimensions générées par le choix d’options particulières sur les véhicules.

Dans tous les cas, le CLIENT est seul responsable de ses choix et de sa sélection ; il est donc formellement invité à vérifier les spécifications techniques des PRODUITS adaptés à son véhicule, et à respecter les prescriptions du constructeur du véhicule pour lequel les PRODUITS sont destinés, ainsi que les recommandations liées à la sécurité et à leur utilisation eu égard à la spécificité et la haute technicité des PRODUITS et de leur importance en termes de sécurité. MARVINGOODDEAL ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Selon les critères sélectionnés, plusieurs PRODUITS sont proposés au CLIENT sous forme de liste, avec la possibilité de consulter les fiches descriptives des différents PRODUITS. Une fois le PRODUIT de son choix sélectionné, le CLIENT est appelé à indiquer le nombre de PRODUITS souhaités puis les ajouter dans son panier. Il indique également s’il souhaite être livré à domicile ou au centre de montage de MARVINGOODDEAL.

Dans le cas où le CLIENT ne viendrait pas récupérer les PRODUITS commandés et livrés au centre de montage, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par MARVINGOODDEAL, la vente de PRODUIT sera considérée comme résiliée. MARVINGOODDEAL remboursera alors le CLIENT du montant de la commande de PRODUIT, diminué des frais de retour des PRODUITS et des frais de stockage susceptibles d’être appliqués par le centre de montage MARVINGOODDEAL et ce, dans un délai de 30 (trente) jours.

Le CLIENT peut également procéder à la commande de prestations de montage de PRODUITS commandés sur le SITE.

La commande de SERVICES peut se faire concomitamment à la commande de PRODUITS ou ultérieurement, dans ce dernier cas le CLIENT règlera directement le prix du SERVICE auprès du Centre de montage.

Dans les deux cas, le CLIENT, au moment de la passation de sa commande, demande la livraison du PRODUIT dans le Centre de montage. Le Centre de montage prend ensuite contact avec le CLIENT pour convenir d’un rendez-vous dès qu’il reçoit le PRODUIT commandé sur le SITE.

Dans le cas où le CLIENT déciderait finalement de pas faire exécuter le SERVICE par le centre de montage dans lequel le PRODUIT commandé aura été livré, le CLIENT est informé que ledit centre de montage pourra lui appliquer des « frais de stockage » librement fixés. Il est rappelé que le CLIENT doit vérifier lui-même les PRODUITS avant qu’ils soient montés ou les faire vérifier par le Centre de montage pour réaliser le SERVICE afin de s’assurer de leur conformité et de leur compatibilité avec le véhicule du CLIENT. En effet, le CLIENT est informé que les PRODUITS ne seront en aucun repris ou remboursés dès lors qu’ils auront été montés sur le véhicule du CLIENT.

La réception des travaux réalisés par le centre de montage emporte reconnaissance par le CLIENT que les SERVICES commandés auront été réalisés conformément au contrat.

1. CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT :

Pour finaliser sa commande, le CLIENT doit créer son compte personnel (si cela n’a pas déjà été réalisé lors d’une précédente commande). À cet effet, le consommateur et le non-professionnel doivent fournir une adresse de courrier électronique valide et configurer un mot de passe ainsi que déclarer leur identité, leur numéro de téléphone et leur adresse.

L’ensemble des informations personnelles des CLIENTS sont collectées et traitées pour les finalités et dans les conditions précisées à l’article 12 ci-dessous.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le VENDEUR de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est accessible sur le SITE. Le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte et empêche la validation de la commande par le CLIENT.

Le client peut corriger, à tout moment, les erreurs de saisie des informations demandées. Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du CLIENT.

Le VENDEUR se réserve le droit de désactiver, sans délai ni indemnité, le compte de tout CLIENT en cas de violation des présentes conditions générales et d’utilisation frauduleuse ou illicite du compte par le CLIENT ou tout tiers.

Le CLIENT peut désactiver son compte en informant le VENDEUR de sa décision par courrier électronique à l’adresse suivante : marvingooddeal@hotmail.com. Le VENDEUR désactivera le compte dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de ce courriel.

1. VALIDATION DE LA COMMANDE :

Après avoir validé son panier, créé son compte, saisi l’adresse de livraison, sélectionné son moyen de paiement, le CLIENT est invité à valider définitivement sa commande en effectuant son règlement. L’effectivité de cette opération est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. La validation définitive de la commande a pour effet d’emporter à l’égard du CLIENT la souscription de l’obligation du paiement du prix au bénéfice du VENDEUR.

Le panier a pour vocation de lister les PRODUITS et/ou SERVICES choisis par le CLIENT et en aucun cas de les lui réserver en les rendant indisponibles pour les autres internautes. Ainsi, tant que la commande n’a pas été validée par le CLIENT, les stocks sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, l’intégration du PRODUIT dans le panier ne garantit nullement la disponibilité dudit PRODUIT au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

Après avoir validé définitivement sa commande, le CLIENT est directement et automatiquement redirigé vers l’interface paiement, selon le mode de paiement sélectionné, après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

MARVINGOODDEAL confirme l’acceptation de sa commande au CLIENT par courrier électronique à l’adresse communiquée par celui-ci. Dans le cas où le CLIENT ne recevrait pas ledit courrier, il lui est recommandé de prendre contact avec MARVINGOODDEAL.

MARVINGOODDEAL se réserve le droit de ne pas valider la commande du CLIENT pour tout motif légitime et notamment dans les cas où :

La commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ;
Une précédente commande du Client n’aurait pas été intégralement payée ;
Un litige relatif au paiement d’une précédente commande du Client serait en cours de traitement ;
Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande concernée.

1. VALIDATION DU PAIEMENT :

Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire concerné, dans le cas d’un paiement dématérialisé ou en plusieurs fois, le CLIENT se verra adresser un email accusant réception du choix du paiement et récapitulant les détails de sa commande.

CONDITION DE PAIEMENT

MARVINGOODDEAL propose plusieurs modes de paiement, disponibles selon le montant de la commande :

Carte bancaire au comptant Visa, CB, Mastercard ;
Paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois, par carte bancaire avec Garanti Oney uniquement pour la France métropolitaine.

4.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE :

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de PLAY PLUG, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le CLIENT effectuant un règlement par carte bancaire certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire débitée, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant correspondant au prix.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

4.2 PAIEMENT ECHELONNÉ EN TROIS (3) OU QUATRE (4) FOIS PAR CARTE BANCAIRE AVEC LA CARTE DE PLAY PLUG

Les conditions générales du paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec Garanti Oney sont décrites dans le document accessible sur le site internet de PAYPLUG.

Le Client s’engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

Le paiement en “3 ou 4 fois” n’est pas proposé de manière systématique à tous nos clients et/ou pour toutes les commandes. Nous mettons en œuvre une décision individuelle automatisée afin d’identifier les clients et les commandes éligibles au paiement en “3 ou 4 fois”.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, les PRODUITS commandés restent la propriété de MARVINGOODDEAL jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix par le CLIENT C’est-à-dire, au moment où le compte bancaire du VENDEUR a été entièrement crédité du prix dû par le CLIENT.

Les risques de perte et de détérioration des PRODUITS vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont toutefois transférés au CLIENT dès que ce dernier en prend possession.

En cas d’inexécution de ses obligations par le CLIENT, quelle qu’en soit la cause, MARVINGOODDEAL pourra procéder à la récupération des PRODUITS sans formalité préalable aux frais, risques et périls du CLIENT. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des PRODUITS et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

LIVRAISON

6.1 FRAIS DE LIVRAISON :

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition, sauf certaines catégories de PRODUITS bénéficiant de la livraison gratuite à domicile et/ou en points relais ET/OU au centre de montage MARVINGOODDEAL, tel qu’indiquée dans la fiche produit correspondante. Ainsi, pour les fiches PRODUITS ne mentionnant pas expressément la livraison gratuite, la commande donnera lieu à la facturation des frais de livraison aux coûts habituels indiqués ci-après.

Le montant de la participation aux frais d’expédition est déterminé par le poids, le volume total de la commande ainsi que par le mode de livraison, pour toute la France Métropolitaine. Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

6.2 ADRESSE DE LIVRAISON :

La livraison des PRODUITS présentés sur le SITE INTERNET est limitée uniquement à la France Métropolitaine. Le CLIENT a le choix de se faire livrer sa commande à domicile (en France métropolitaine), à son adresse de facturation ou à une autre adresse.

Le CLIENT s’engage à communiquer au VENDEUR une adresse de livraison correcte, en aucun cas le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de livraison dû à une mauvaise saisie de l’adresse de livraison par le CLIENT.

Il est rappelé que dans le cas où le CLIENT ne viendrait pas récupérer les PRODUITS commandés et livrés dans le centre de montage, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par MARVINDOODDEAL, la vente de PRODUITS sera considérée comme résiliée. MARVINGOODDEAL remboursera alors le CLIENT du montant de la commande de PRDOUITS, diminué des frais de retour des PRODUITS et des frais de stockage susceptibles d’être appliqués par le centre de montage et ce, dans un délai de 30 (trente) jours.

Si le CLIENT déciderait finalement de pas faire exécuter le SERVICE par le centre de montage MARVINGOODDEAL, le CLIENT est informé que ledit centre de montage pourra lui appliquer des « frais de stockage » librement fixés par ce dernier.

6.3 DELAI DE LIVRAISON :

Les commandes sont livrées dans des délais indiqués sur le SITE, ce délai pouvant atteindre 7 (sept) jours ouvrables dans des cas exceptionnels liés à la disponibilité des PRODUITS ou des conditions de transport notamment. Le CLIENT a la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande à partir du mail envoyé par le transporteur avec le numéro de suivi.

En cas de retard dans la livraison, le CLIENT en sera informé dans les plus brefs délais par courriel ou SMS à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqués sur son compte CLIENT. MARVINGOODDEAL ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution imputable au CLIENT, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure.

En cas d’absence du CLIENT au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé à l’adresse de livraison et un nouveau rendez-vous devra être pris par le CLIENT. A cette fin, le CLIENT devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche.

A défaut de réception des PRODUITS ou de retrait de ceux-ci à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant l’avis de passage laissé à l’adresse de livraison, les PRODUITS seront retournés au dépôt expéditeur, au frais du CLIENT. Les frais de retour, d’un montant de 15 (quinze) euros T.T.C par pneumatique pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 30 (trente) euros T.T.C par pneumatique pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande.

1. RETARD DE LIVRAISON :

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison (hors commande spéciale ayant donné confirmation d’une période de réassort supérieure) et non dû à un cas de force majeure ou une faute du CLIENT, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du CLIENT. Cette résolution ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours après réception par le VENDEUR d’une lettre de mise en demeure d’avoir à effectuer la livraison.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le CONTRAT sera considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre du CLIENT l’informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n’est pas intervenue entre temps.

En cas de résolution, le VENDEUR remboursera le CLIENT des sommes qu’il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 48 heures (hors Corse) pour une commande par Livraison Express et 5 (cinq) jours ouvrés pour une Livraison standard, le CLIENT doit prendre contact avec le service CLIENT du VENDEUR. Dès lors le VENDEUR ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné et tiendra le CLIENT régulièrement informé de la suite donnée à cette réclamation.

GARANTIES

LE VENDEUR garantit à tous ses CLIENTS que les PRODUITS proposés sur le SITE INTERNET sont conformes à la législation française en vigueur et que les pneumatiques sont homologués pour une conduite sur route exclusivement.

Cette homologation des PRODUITS est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule.

Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des PRODUITS vendus par le VENDEUR, le CLIENT est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l’utilisation (véhicule, gonflage, pression…), au montage et au stockage des pneumatiques.

LE VENDEUR N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU CHOIX DES PRODUITS EFFECTUÉS PAR LE CLIENT, DU MAUVAIS STOCKAGE OU MONTAGE DU (DES) PRODUIT(S) ET DE LEUR UTILISATION DANS DES CONDITIONS ANORMALES ET SEUL LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LA COMPATIBILITE DES PRODUITS COMMANDES AVEC LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS CONSTRUCTEUR DU VEHICULE AUXQUELS ILS SONT DESTINÉS. A CE TITRE, LE CLIENT S’ENGAGE A RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET DE FIABILITÉ RELATIVES A L’UTILISATION DES PRODUITS (VEHICULE, GONFLAGE, PRESSION …)

La garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à une erreur au montage, ni l’usure normale des pneumatiques, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des pneumatiques, ni la détérioration des produits par négligence.

LE VENDEUR n’apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues à l’article 10, ainsi que, sous réserve de la souscription par le CLIENT au contrat de garantie, la garantie visée à l’article 8.

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU, QUE DANS LE CAS OU LE CLIENT CONFIE LA PRESTATION DE MONTAGE A UN AUTRE PRESTATAIRE, IL EST RAPPELÉ AU CLIENT QUE LES AUTRES PRESTATAIRES ETANT DES ENTITÉS JURIDIQUEMENT DISCTINCTES DU VENDEUR, CE DERNIER NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DE LA PRESTATION DE MONTAGE, DEMONTAGE ET D’UNE MANIERE GENERALE DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET PRESTATAIRE QUI EST SOUMISE DIRECTEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE DERNIER.

GARANTIE DOMMAGES PNEUMATIQUES

Pour les PRODUITS achetés sur le SITE INTERNET, le VENDEUR offre au CLIENT la possibilité de souscrire, en ligne, une garantie dommage pour les pneumatiques d’un montant de 9,90 euros TTC par paire de pneumatique. Les exclusions de cette garantie sont prévues à l’article 9 des Conditions Générales de Vente. Cette garantie est souscrite par le CLIENT en cochant la case prévue à cet effet dans la passation de commande.

Dans le cadre de cette garantie, MARVINGOODDEAL peut être amené à recueillir des donnés personnes concernant le CLIENT garanti. Ces données sont exclusivement collectées, destinées et traitées par MARVINGODDEAL, conformément aux dispositions prévues à l’article 12. Cette garantie prévoit un remboursement, au client ayant souscrit à ladite garantie, les frais de retour ainsi que le montant des pneumatiques

Le CLIENT peut se rétracter en envoyant une demande de remboursement écrite au VENDEUR à l’adresse suivante : MARVINGOODDEAL, 155 Route du Royu (69690) COURZIEU.

Le CLIENT n’ayant pas souscrit à la garantie dommage pneumatique ne peut se prévaloir du remboursement, par MARVINGOODDEAL, des frais de retour en cas de PRODUITS défectueux et d’un remboursement du PRODUIT.

En cochant cette case, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions de cette garantie, et notamment les paragraphes relatifs à l’objet de la garantie, aux exclusions de garantie, aux montants et à l’octroi du remboursement et à la procédure de déclaration de dommage.

RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour faire connaître à MARVINGOODDEAL sa volonté de se rétracter pour tout ou partie de sa commande.

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande en ce qui concerne les PRODUITS (étant précisé que conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation le jour de la réception n’est pas compté), ou de la validation de la commande par le CLIENT en ce qui concerne les SERVICES.

En cas de livraison des PRODUITS séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Il est rappelé que conformément à l’article L221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation par le CLIENT de son achat de PRODUIT sur le SITE met automatiquement fin à sa commande de SERVICE sur le SITE.

Le CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation, à la possibilité d’en informe MARVINGOODDEAL de plusieurs possibilités :

En remplissant le formulaire de contact en ligne et en précisant impérativement son numéro de CLIENT et la référence de la commande ;
Via l’envoi d’une déclaration à cet effet, dénuée de toute ambiguïté ;
Via l’envoi du formulaire de rétractation ci-joint ;
A l’adresse suivante : MARVINGOODDEAL, 155 Route du Royu (69690) COURZIEU

Les PRODUITS devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d’attester qu’il s’agit bien de PRODUITS achetés via le SITE INTERNET et idéalement d’un courrier expliquant le motif du refus (uniquement pour une question de traçabilité).

Deux (2) possibilités sont proposées au CLIENT pour le retour des PRODUITS dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation :

Le retour des produits pourra être effectué par le transporteur choisi par le VENDEUR ou par ses fournisseurs. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Les frais de retour forfaitaires pour un PRODUIT sont de 25 euros TTC, pour deux à trois PRODUITS 35 euros TTC pour 4 PRODUITS, 40 euros TTC. Au-delà, une somme complémentaire de 10 euros TTC s’appliquera par PRODUIT (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la France métropolitaine (hors Corse), Principauté de Monaco, seront déduits du remboursement de la commande. Pour la Corse, les frais de retours seront communiqués sur devis.
Le retour des PRODUITS par le CLIENT lui-même. Cette possibilité n’est pas ouverte en cas de livraison en station de montage à domicile (seul le retour des PRODUITS selon la possibilité indiquée ci-dessus sera accepté). Les PRODUITS doivent être retournés à l’adresse suivante : MARVINGOODDEAL, 155, Route du Royu (69690) COURZIEU.

LE VENDEUR n’accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour des PRODUITS est à la charge du CLIENT.

Après réception et vérification des PRODUITS, le VENDEUR remboursera le client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximums suivant la date à laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été exercé conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, selon le même mode de paiement qu’avait choisi le CLIENT. Seront déduits du montant du remboursement les frais de transport retour si le CLIENT a choisi le transporteur du VENDEUR.

En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS, le VENDEUR pourra demander au CLIENT le paiement d’une indemnité.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le CLIENT reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au SITE, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le CLIENT ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Conformément aux textes en vigueur, MARVINGOODDEAL n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

En particulier, le CLIENT est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit à MARVINGOODDEAL lors de la commande, et notamment nom, l’adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail. Le CLIENT est responsable des informations qu’il fournit lors de son inscription et à la commande. MARVINGOODDEAL ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par le CLIENT.

Les liens hypertextes présents sur le SITE INTERNET peuvent renvoyer sur d’autres SITE INTERNET et la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée si le contenu de ces SITES contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces SITES, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces SITES et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.

NON-CONFORMITE ET VICES CACHES

LE VENDEUR s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du PRODUIT existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou assurance éventuellement conclue.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le CLIENT a également la possibilité de souscrire à la GARANTIE DOMMAGES AUX PNEUS proposée par le VENDEUR au titre d’un contrat de garantie supplémentaire comme indiqué à l’article 8.

Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il est recommandé au CLIENT de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d’en informer le VENDEUR dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes conditions générales de vente n’a plus vocation à s’appliquer. Un nouveau délai de livraison sera communiqué au CLIENT.

Si la commande est incomplète lors de la livraison, il est recommandé au client d’émettre des réserves sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur et en avertir le VENDEUR par tous moyens et dans les plus brefs délais, afin que le VENDEUR puisse livrer les PRODUITS manquants.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché existant au moment de la livraison, le CLIENT devra informer le VENDEUR par écrit avec son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité.

Si le défaut est confirmé, le CLIENT choisit entre le remplacement du PRODUIT ou, à défaut la restitution du prix qui interviendra dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de confirmation du défaut. La restitution du prix sera réalisée par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées à l’occasion de la réalisation d’un devis, d’une prise de rendez-vous ou d’une commande de prestation ou d’un achat produit par le CLIENT en centre ou sur le site www.marvingooddeal.com (ci-après le « SITE »), font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de MARVINGOODDEAL en qualité de responsable(s) (conjoints) du traitement, afin notamment de :

– Permettre à un client ou à l’utilisateur du site de créer un compte CLIENT sur le SITE ou de se connecter à ce dernier ;

– Fournir un devis, un rendez-vous ou une prestation au CLIENT

– Gérer la relation commerciale avec le CLIENT (SAV, garantie, adhésion ou bénéfice du programme fidélité, dépôt d’un avis ou d’un commentaire) ;

– Adresser ses communications et offres au CLIENT ou à un prospect, le cas échéant de manière personnalisée.

Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du SITE et/ou l’offre de PRODUITS et services de MARVINGOODDEAL. Le destinataire des données est MARVINGOODDEAL.

Toute personne concernée peut exercer ses droits sur ses données personnelles (droit d’accès, droit de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données, droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication des données de l’utilisateur après son décès) en s’adressant à : marvingooddeal@hotmail.com

Pour plus d’informations, et notamment connaître la base légale des traitements, la durée de conservation des données ou les règles en cas de transfert hors de l’Union Européenne, nous invitons les CLIENTS et utilisateurs du SITE à consulter notre charte.

Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le CLIENT ou l’utilisateur du SITE est invité à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus objets de droit de propriété intellectuelle et notamment :

Les signes distinctifs protégés à titre de marque ;
Les formes originales (notamment les images, vidéos, textes, etc.) protégées au titre du droit d’auteur ;
Les bases de données dont la constitution, la vérification ou la présentation atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ;

Sont et demeurent la propriété exclusive du VENDEUR.

En conséquence, toute utilisation non autorisée de ces propriétés intellectuelles par tout tiers est susceptible de constituer une contrefaçon et de poursuites judiciaires à ce titre.

DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

MEDIATION

Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter MARVINGOODDEAL au 06.64.98.81.20 ou par le biais d’un courriel adressé à marvingooddeal@hotmail.com.

En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un PRODUIT ou d’une prestation de SERVICE sur le SITE, introduite au cours des douze (12) derniers mois.

Le CLIENT peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante :

M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

43 bis route de Vaugirard

CS 80016

92197 Meudon CEDEX

Ou par courriel à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-cnpa.fr ou directement via le SITE INTERNET du médiateur : https://www.mediateur-cnpa.fr/

Le client a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

LIENS HYPERTEXTES ET CONTRIBUTIONS AU CONTENU DU SITE INTERNET

Le CLIENT qui dispose d’un SITE INTERNET à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son SITE INTERNET un lien hypertexte renvoyant directement au SITE INTERNET du VENDEUR doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au VENDEUR.

Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du SITE INTERNET, par la publication de commentaires pouvant porter au choix sur l’une des références de pneumatiques vendues sur le SITE INTERNET ou sur les prestations et l’accueil offert par le VENDEUR en matière de montage. Les commentaires devront être apportés en français et seront soumis à validation préalable du VENDEUR ou de son équipe de modérateurs, qui se réservent la possibilité de ne pas publier le message du membre.

Le membre dégage le SITE INTERNET et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation par le membre des droits des tiers ou de la violation par le membre d’une législation applicable.

Les contributeurs concèdent, à titre gratuit, au VENDEUR qui l’accepte, représenté le cas échéant par les modérateurs, le droit de publier l’article en question sur les newsletters de ce SITE INTERNET et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour le VENDEUR de citer le nom et/ou le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur autorise à titre gratuit le VENDEUR à reproduire en tout ou partie le contenu de ses contributions, pour toute diffusion ou utilisation, sur le support internet, dans le respect de ses droits moraux. Il est entendu que toutes les contributions peuvent être modifiées ou supprimées par leur auteur sur simple demande formulée auprès du VENDEUR.